Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Sauf dans le cas d’un huissier au service exclusif d’une cour municipale, l’huissier ne peut convenir qu’il recevra ou acceptera de son client un salaire fixe pour les actes qu’il accomplit aux termes des articles 8 et 9 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1).
D. 550-2002, a. 35.
© Gouvernement du Québec